Chargé·e du Contrôle de Légalité de la Commande Publique H/F - 81

Groupe RIFSEEP 2

Activités principales
Contrôler la légalité en matière des actes de la commande publique (marchés publics, délégations et concessions de service public) reçus en préfecture selon la stratégie de contrôle définie par le préfet
Relever les irrégularités et rédiger les courriers ou les courriels à destination des collectivités territoriales
Assurer le conseil aux collectivités territoriales et aux élus
Participer à la veille réglementaire sur le contrôle de légalité de la commande publique
Rédiger des circulaires ou des fiches thématiques à l'attention des collectivités territoriales et de leurs groupements
Participation à la mise en oeuvre du plan préfectoral de lutte contre la fraude interne signé en octobre 2023
Procéder au moins une fois/an à l'archivage et/ou élimination des actes et documents de la commande publique conformément au tableau de gestion des archives de la préfecture
Appui en tant que de besoin aux autres missions du bureau

Environnement professionnel
Activités du service
Organisé en 2 pôles: Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseil aux collectivités territoriales en matière budgétaire, financière, de légalité et d'intercommunalité
Répartition et suivi des dotations de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales
suivi des dossiers de l'intercommunalité sur les deux arrondissements
Élaboration et mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn

Composition et effectifs du service
11 agents: 3A, 7 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques
Chef du pôle contrôle de légalité, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats de communes, SMIX, EPCI-FP), département du Tarn, élus et particuliers, DGCL, DDFIP, DDT, DAJ au ministère de l'économie et des finances, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon, Sous-préfecture de Castres, juridictions administratives, service des archives départementales, association départementale des secrétaires de mairie, association départementale des maires et des élus locaux du Tarn, association des maires ruraux du Tarn